"Lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu à l’initiative des communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays." Article 25 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999.
1. Qu’est-ce qu’un Pays ? un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, un lieu d’action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d’un projet commun de développement, un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l’Etat et de l’Europe en faveur du développement local.
2. Le Pays est-il un nouvel échelon de collectivité locale ?
NON. Un pays n’est ni une circonscription administrative, ni une nouvelle collectivité locale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n’a pas de fiscalité propre. Le pays s’organise dans une logique de mission, à travers des tâches de coordination, d’animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire qui le composent.
3. Qui a décidé de la création du Pays du Bocage ?
L’initiative de la création du Pays du Bocage revient aux élus du territoire. Le Pays s’est donc fondé sur le volontariat local.
4. Comment un Pays est-il reconnu ?
La reconnaissance d’un Pays passe par deux étapes : la définition d’un périmètre d’étude pour engager les acteurs locaux dans la démarche de constitution de la Charte de développement, l’arrêté de périmètre définitif du Pays une fois la Charte approuvée par les communes et leurs groupements. Pour le Pays du Bocage, l’arrêté de périmètre définitif date du 15 juillet 2003.
5. Qu’est-ce que la Charte de Pays ?
La Charte de Pays est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socioéconomique, de gestion de l’espace et d’organisation des services. La Charte dessine les orientations fondamentales du Pays à un horizon minimal de 10 ans et précise les principes et moyens d’action dont il se dote pour remplir ses objectifs.
6. Quels sont les liens entre les pays et les groupements de communes ?
Le Pays permet à des groupements de se concerter et de mutualiser leurs moyens à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique contemporain. En fonction de leurs compétences, les groupements de communes sont destinés à être les maîtres d’ouvrage de nombreux projets décidés à son échelle.
7. De quels moyens financiers dispose le Pays du Bocage ?
Depuis qu’il est en périmètre d’étude, le GIP ADECO-Pays du Bocage (auparavant association, ADECO-Pays du Bocage) dispose de crédits d’études et d’animation. Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et après signature du Contrat de Pays, le Pays du Bocage va bénéficier de financements de l’Etat et de la Région pour que les communes ou leurs groupements réalisent différentes actions. Le GIP continuera de percevoir un appui financier pour exercer ses missions d’études, d’animation et de mobilisation des acteurs.
8. Pourquoi avoir créé un Groupement d’Intérêt Public ?
Afin de contractualiser avec l’Etat et la Région, le Pays du Bocage a du se doter d’un statut juridique particulier. En effet, le statut d’association n’était pas suffisant pour signer le Contrat de Pays. Aussi, le Pays du Bocage a opté pour l’une des trois solutions possibles : celles du Groupement d’Intérêt Public de Développement Local. Les autres solutions proposées par la loi : Fédération d’EPCI et Syndicat Mixte.
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